Conseils pour utiliser l'appareil Borloo ancien

L'appareil Borloo ancien

Cet appareil, appelé "Borloo dans l'ancien", se réfère à des accords d'hébergement avec l'Agence nationale du logement (Anah) et a été loué depuis le 1er octobre 2006 si la demande d'accord a été reçue par l'Anah. d'ici le 31 janvier 2017. Les retenues d'impôt seront appliquées jusqu'à l'expiration de l'entente avec Anah, qui peut être prolongée pour une période de 3 ans et si toutes les conditions nécessaires sont remplies, jusqu'à la date fixée pour le renouvellement ou le renouvellement tacite du contrat. Les propriétaires doivent être des personnes physiques ou morales non soumises à l'impôt sur les sociétés (SI), telles que les sociétés civiles de propriété (ICS). Ils louent des contrats de logement nus (accord avec l'Agence nationale du logement - Anah) sous certaines conditions de revenus et de ressources.

A partir du 1er janvier 2017, vous bénéficier du dispositif "location à prix abordable". Si l'unité est louée à des cohabitants qui ne sont pas retraités et ne sont donc pas soumis à l'impôt commun, leur revenu de référence devrait être ajouté et comparé au plafond de revenu maximum applicable aux couples ou couples avec personnes à charge. La réduction atteindra respectivement 30% et 70% dans les zones très tendues (municipalités classées dans des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements qui entraîne des difficultés d'accès au logement dans les logements locatifs existants). Le taux irait jusqu'à 85% si la maison est livrée à une organisation agréée dans l'administration.

Conseils pour utiliser l'appareil Borloo ancien en France

Les conditions

Lorsque les conditions sont remplies, l'investisseur peut bénéficier de:

Des zones géographiques ont été définies pour la demande de location du locataire et les plafonds de ressources:

La location du bien

Le logement doit être loué nu, ce qui exclut la location meublée, pour une période d'au moins six ans (au moins neuf ans dans le cas d'un travail subventionné par Anah). De plus, l'hébergement doit être la résidence principale du locataire, le centre des intérêts personnels, professionnels et familiaux et doit être occupé pendant au moins huit mois de l'année.